Arbre du voisin qui dépasse à La Réunion : que dit la loi ?

L’arbre du voisin qui dépasse chez vous est l’une des premières causes de tension entre voisins, à La Réunion comme ailleurs. Branches au-dessus de la terrasse, feuilles dans la piscine, racines qui soulèvent une allée, ombre sur le potager : le Code civil fixe des règles claires, qui s’appliquent dans toute la France, outre-mer compris.

Les distances de plantation à respecter

Selon l’article 671 du Code civil, à défaut de règlement local ou d’usage différent :

• 2 mètres de la limite de propriété pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres.
• 0,5 mètre de la limite pour les plantations de 2 mètres de haut ou moins.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut exiger que l’arbre soit arraché ou réduit à la hauteur légale (article 672), sauf si le propriétaire peut invoquer un titre, une situation héritée d’une ancienne propriété unique, ou si l’arbre a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans.

Les branches qui dépassent : pouvez-vous les couper ?

Non, pas vous-même. L’article 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. C’est donc au propriétaire de l’arbre de faire élaguer, à ses frais. Ce droit est imprescriptible : même si la situation dure depuis des années, vous pouvez toujours le demander.

Couper vous-même les branches, même celles qui sont au-dessus de votre terrain, peut engager votre responsabilité si l’arbre est abîmé. Mieux vaut passer par le propriétaire, qui fera appel à un professionnel de l’élagage.

Les racines, ronces et brindilles

Pour les racines, la règle est différente : le même article 673 vous autorise à les couper vous-même, à la limite de votre terrain. Attention toutefois : couper de grosses racines peut déstabiliser l’arbre et le rendre dangereux, y compris pour vous. Avant de le faire, demandez un avis : notre diagnostic d’arbre permet d’évaluer le risque.

Les fruits tombés : à qui appartiennent-ils ?

Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore sur l’arbre du voisin, même au-dessus de chez vous. Une question fréquente avec les manguiers et les letchis réunionnais.

Comment régler le litige étape par étape

1. Parlez-en à votre voisin : beaucoup de situations se règlent simplement, par exemple en partageant un devis d’élagage.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les articles 671 à 673 du Code civil et demandant l’élagage dans un délai raisonnable.
3. Saisissez un conciliateur de justice : la démarche est gratuite et permet souvent de trouver un accord.
4. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire.

La fiche officielle Plantation de végétaux (service-public.gouv.fr) détaille ces règles et les recours possibles.

Et si c’est votre arbre qui dépasse chez le voisin ?

Anticipez : un élagage régulier évite les conflits et réduit les risques de dégâts en cas de cyclone, dont vous seriez responsable. Lisez aussi quand élaguer ses arbres à La Réunion pour choisir le bon moment.

Un arbre du voisin qui dépasse, ou le vôtre chez lui ? Nos élagueurs certifiés interviennent proprement, avec des branches retenues à la corde au-dessus des clôtures. Demandez un devis gratuit.